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Puis-je refuser d'assurer une garde?

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blanca
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Puis-je refuser d'assurer une garde?

Message par blanca le Lun 19 Oct 2009, 20:21

Désormais mission de service public, la participation à la permanence des soins est une obligation déontologique : "Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent" (article R. 4127-77 du Code de la Santé Publique - article 77 du Code de déontologie médicale issu du décret du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence). Les textes réglementaires auxquels cet article fait référence sont les articles R. 6315-1 à R. 6315-7 du Code de la Santé Publique. Or, l'article R. 6315-4 du Code précité précise que les médecins participent à la permanence des soins sur la base du volontariat. Ainsi, dans la mesure où le principe en la matière est celui du volontariat, le médecin peut tout à fait décider de ne pas y participer. Il lui est toutefois recommandé de s'assurer préalablement que la continuité des soins est assurée dans son secteur afin de répondre ainsi à son obligation issue de l'article R. 4127-47 du Code de la Santé Publique (article 47 du Code de déontologie médicale).

La réquisition en cas de tableau de permanence des soins incomplet

Les choses sont différentes lorsque le Conseil Départemental de l'Ordre des médecins constate, sur un ou plusieurs secteurs dans le département, l'absence ou l'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins. Dans une telle situation, afin de compléter le tableau de permanence des soins, le Conseil recueille l'avis des organisations représentatives au niveau national des médecins libéraux et des médecins des centres de santé représentées au niveau départemental, et des associations de permanence des soins, et prend éventuellement l'attache des médecins d'exercice libéral dans les secteurs concernés.
Si le tableau demeure incomplet, le Conseil adresse au préfet un rapport comprenant les avis recueillis et les entretiens réalisés avec les médecins d'exercice libéral le cas échéant. Le préfet peut alors procéder aux réquisitions nécessaires par un arrêté de réquisition motivé.
Le médecin est alors tenu de déférer à la réquisition sous peine d'encourir une sanction pénale ; l'article L. 4163-7 du Code de la Santé Publique précise en effet que : "Est puni de 3 750 euros d'amende le fait (...) pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique". En outre, le médecin qui ne déférerait pas à une réquisition s'exposerait également à des sanctions disciplinaires.

La demande d'exemption de permanence

Le médecin peut toutefois former une demande d'exemption de permanence devant le Conseil Départemental de l'Ordre des médecins. L'article R. 6315-4 du Code de la Santé Publique précise que le Conseil peut accorder des exemptions de permanence afin de tenir compte de l'âge du médecin, de son état de santé et, éventuellement, des conditions d'exercice de certains médecins. Lorsque le Conseil a accordé des exemptions, il transmet au préfet la liste des médecins exemptés avec le tableau de permanence dix jours au moins avant sa mise en oeuvre par le Conseil départemental.

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alphadelta
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Re: Puis-je refuser d'assurer une garde?

Message par alphadelta le Lun 17 Jan 2011, 15:52

Moi je suis plûtot radical à ce sujet, et j'éstime à juste titre que toute personne ayant financé ses études depuis la maternelle jusqu'au grade de medecin peut se prevaloir de ne pas être en mesure d'assurer sa garde médicale. Or dans nos pays du Maghreb, je ne pense pas qu'il en existe.Nous avons tous profité de l'argent du contribuable pour mener une formation d'un quart de siecle au minimum et nous sommes bien plus que redevables. Je ne crois pas trop aux problémes de santé soulevés par les uns (motif le plus en vogue pour se dèrober de la permanence), car dans la vie ils s'adonnent à des tâches bien plus penibles que la permanence (les grossesses par exemple...).
chers confreres, cheres consoeurs,
durant la permanence, 9 malades sur 10 sont issus du "petit peuple", ceux qui ne peuvent pas se permettre le prévilége du medecin à domicile, des cabinets et cliniques privés. Soyons humains, reconnaissants, et humbles. Réspectons la blouse blanche. disons nous que nous sommes nantis d'une part par Dieu qui nous a donné assez d'intelligeance pour mener des études aussi dures, d'autre part, par des Etats providence qui nous ont permis des études, qui sous d'autres cieux ne feraient pas partie de nos rêves.

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