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Le secret médical : Quelles sont les sanctions prévues en cas de violation du secret médical ?

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Le secret médical : Quelles sont les sanctions prévues en cas de violation du secret médical ?

Message par blanca le Lun 30 Nov 2009, 18:34

La violation du secret professionnel emporte trois types de sanctions cumulable pour le même fait.

Une sanction disciplinaire: L'article 4 du Code de déontologie médicale prévoit que "le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris".
La violation de cette obligation déontologique peut entraîner la sanction du médecin par le Conseil de l'Ordre des médecins qui pourra prononcer les peines suivantes : l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis - cette interdiction ne pouvant excéder trois années - et enfin la radiation du tableau de l'Ordre des médecins.

La sanction pénale: La révélation d'une information à caractère secret marque la réalisation du délit de violation du secret professionnel. Il s'agit d'un délit intentionnel : le médecin a conscience de révéler des informations couvertes par le secret professionnel. La jurisprudence a admis que l'infraction était constituée dès lors que la conscience du caractère confidentiel de l'information révélée était caractérisée. L'article 226-13 du Code pénal définit ainsi l'atteinte au secret professionnel : il s'agit de "la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire". Les sanctions applicables en la matière consistent en une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de 15 000 €. L'article L. 1110-4 du Code de la santé publique, consacrant le secret des informations concernant le patient, rappelle cette sanction : "Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende".

La sanction civile: Le médecin peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son patient afin de réparer le préjudice subi par ce dernier du fait de la révélation d'une information concernant son état de santé. Il suffira pour cela que le patient démontre l'existence de cette révélation pour que la faute du médecin soit retenue.
N'oublions pas en outre que le juge administratif pourra être saisi si le praticien à l'origine de la violation du secret médical exerce en établissement de santé public : le juge pourra, comme le juge civil, prononcer des dommages et intérêts à l'encontre de l'hôpital si cette violation démontre un défaut dans l'organisation et le fonctionnement du service.
Les condamnations les plus fréquentes en matière de violation de secret professionnel concernent la remise d'un certificat médical à un tiers, la rédaction d'un certificat médical partial dans le cadre d'une procédure de divorce ou de garde d'enfants...

09.08 UVD 06 F 0193 IN

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